CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de ventes et conditions particulières négociées entre NABIH PRO et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relatons contractuelles entre les parties. Elles s’appliquent de plein droit aux services objet du présent contrat.

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de NABIH PRO, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement ou livraison. Le client doit informer NABIH PRO des lieux de chargement et de livraison en précisant les conditions d’accès pour notre personnel et le véhicule en notifiant les conditions de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités.

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Au constat par notre personnel des inexactitudes telles que :

Retard de délivrance des marchandises à livrer, déménager par le client ou un quelconque prestataire mandaté par le client.
Distances non conformes au devis préalablement visés par les deux parties par erreur d’adresse de déménagement, chargement, déchargement ou livraison.
Inexactitude de l’étage dans l’immeuble de l’exécution de la prestation du déménagement, ou de livraison.

La facture sera modifiée en conséquence par majorations des tarifs en fonction de la grille tarifaire.
Le client a pour obligation également de signaler les objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives et de douanes éventuelles étant à sa charge.

Le client a pour obligation d’indiquer les aménagements modifiables ou non modifiables pouvant rendre impossible, obstruer ou ralentir la réalisation de la prestation et nécessitant l’utilisation de matériels spécifiques. Toutes prestations spécifiques comme décrites ci-dessus feront l’objet d’une tarification ad-hoc.

Les formalités administratives et de douanes effectuées par NABIH PRO feront l’objet d’une tarification spécifique.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par NABIH PRO au client en fonction des informations incrémentées par le client sur le site de NABIH PRO.

Suite au devis un conseiller commercial contactera le client afin de valider avec lui les conditions de devis. Le client est informé des différentes conditions liées au déroulement de son déménagement, ou livraison et notamment des prestations qui incombes au client et qui sont à réaliser avant l’arrivée de NABIH PRO. Ces conditions particulières seront formalisées dans le devis.

NABIH PRO propose trois formules :

La formule économique : le véhicule avec chauffeur est fourni par NABIH PRO ; le chargement et le déchargement incombent au client et nécessite la détermination au préalable de la distante aller et retour reliant le point de chargement et le point de déchargement.

La formule standard : reprend les conditions de la formule économique et vous permet de bénéficier de l’aide du chauffeur au chargement et au déchargement. L’option démontage ou montage du ou des meuble (s)fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

La formule premium : Le véhicule avec chauffeur est fourni par NABIH PRO ; service auquel se rajoute une équipe de déménageurs en charge du chargement, du déchargement et du ralliement du point de chargement au point de déchargement. L’option démontage ou montage du ou des meuble(s) fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

 

Dans la formule PREMIUM, NABIH PRO est responsable du bon déroulement du déménagement.

Dans tous les cas, NABIH PRO se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation en cas de manquement des obligations incombant au client ou de conditions menaçant :

L’intégrité physique des personnes,  
L’intégrité des installations meubles ou immeubles.

Dans la formule PREMIUM et afin d’assurer la bonne réalisation du déménagement ou livraison, NABIH PRO se réserve le droit de mettre en place les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Ces moyens supplémentaires donneront lieu à une facturation complémentaire telle que prévue dans les Conditions Particulières.
Toute modification des conditions d’organisation du déménagement ou livraison sans l’accord et négociation préalable entre les deux parties : NABIH PRO et le client rend caduque l’exécution de la prestation et rend exigibles en vertus des conditions de résiliation du contrat le montant de la prestation.

 

ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte, de sorte que sauf cas de force majeure, en cas de résiliation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

De même, si la résiliation du contrat intervient du fait du client moins de 8 jours avant la date de l’opération, elle donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 80% du prix HT du déménagement, déduction faite des arrhes d’ores et déjà payés.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT

Les conditions particulières prévoient le montant de l’acompte versé à la commande ainsi que le cas échéant le montant des acomptes suivants et le paiement du solde à la livraison.

 

ARTICLE 5 – CHARGEMENT – DECHARGEMENT

Dans le cadre de la formule PREMIUM, le Client ou un Mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison afin de vérifier avant le départ du véhicule qu’aucun objet ou mobilier n’ait été oublié dans les locaux et dépendances.

De même, en cas de contestation lors de la livraison, il appartient au Client ou au Mandataire d’établir un écrit signalant les éventuels dommages.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE POUR RETARD

Dans le cadre de la formule PREMIUM, l’entreprise est tenue de réaliser le déménagement à la date prévue sauf cas de force majeure.

Il appartient au Client de justifier d’un préjudice réel afin de le faire supporter par l’entreprise NABIH PRO.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES

Dans le cadre de la formule PREMIUM, NABIH PRO est responsable des meubles qui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou toute faute du Client (Article L.133-1 du Code du Commerce).

NABIH PRO décline toute responsabilité en ce qui concerne les prestations non exécutées par ses préposés.

 

ARTICLE 8 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Dans le cadre de la formule PREMIUM et suivant l’évaluation des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

Cette indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel subi et prouvé ainsi que des conditions particulières négociées entre NABIH PRO et le client.

 

Aux termes des conditions particulières, il est fixé le montant de l’indemnisation maximale pour l’ensemble de l’opération de déménagement, étant précisé que cette clause ne s’applique que dans le cadre de la formule PREMIUM, étant donné que dans les formules économique ou standard, l’opération de déménagement est effectuée directement par le Client.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DU MOBILIER

Dans le cadre de la formule PREMIUM, à la réception, le client ou son mandataire se doit de vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison.
En cas de dommages ou pertes, il appartient au client d’émettre dès la livraison, en présence des représentants de l’entreprise des réserves écrites précises et circonstanciées.

Dans le cadre de la formule PREMIUM, il appartient au client d’adresser à NABIH PRO une lettre recommandée ou faire établir un constat d’huissier dans les dix jours suivant la livraison, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT

NABIH PRO s’inscrit dans une prestation de qualité dont les termes d’exécution sont l’expression des besoins exprimés par le client.

Le client a pour obligation de manifester ses desideratas de modification par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nabihpro.fr.

Les termes du contrat restent donc modifiables dans la mesure des délais précisés ci-dessous :

En cas de modification du contrat par le client, le prix affiché sur le devis reste inchangé si le client en fait la demande au moins 14 jours ouvrés avant la date indiquée dans la commande.
S’il en fait la demande entre le 13ème jour ouvré et le 8ème jour ouvré inclus précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne, les frais de modification à la charge du client sont de 20 % (vingt pour cent) du montant de la commande en euros TTC (toutes taxes comprises)
En dessous du 7ème jour ouvré précédant la date d’exécution, les frais de modification à l charge du client sont de 50 % (cinquante pour cent) du montant de la commande en euros TTC.
En dessous de 2 jours ouvrés précédant la date d’exécution, l’intégralité de la commande est exigible.
En cas de prestations acceptées et réalisées dans les 2 jours ouvrés par NABIH PRO l’annulation ou les délais de rétractation ne sont pas applicables.

NABIH PRO se réserve le droit de refuser la modification demandée qui sera considérer en dehors des délais.

 

ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT

ARTICLE 11.1 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation contrat par NABIH PRO, les sommes versées par le client sont restituées. NABIH PRO informera le client de la résiliation du contrat par courriel et recommandé postal avec accusé de réception.

Le client peut résilier le contrat à tout moment en adressant un courriel à contact@nabihpro.fr
En cas de résiliation du contrat par le client, le prix affiché sur le devis reste inchangé si le client en fait la demande au moins 14 jours ouvrés avant la date indiquée dans la commande.
S’il en fait la demande entre le 13ème jour ouvré et le 8ème jour ouvré inclus précédant la date d’exécution indiquée dans la commande en ligne, les frais de modification à la charge du client sont de 20 % (vingt pour cent) du montant de la commande en euros TTC (toutes taxes comprises)
En dessous du 7ème jour ouvré précédant la date d’exécution, les frais de modification à l charge du client sont de 50 % (cinquante pour cent) du montant de la commande en euros TTC.
En dessous de 2 jours ouvrés précédant la date d’exécution, l’intégralité de la commande est exigible.
En cas de prestations acceptées et réalisées dans les 2 jours ouvrés par NABIH PRO l’annulation ou les délais de rétractation ne sont pas applicables.

 

ARTICLE 11.2 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de prestation de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du site.

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU BENEVOLES AUX OPERATIONS DE DEMENAGEMENT ET LIVRAISON

Le client et les personnes qui seraient amenées à l’aider pour réaliser les opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité. Le client indiquera obligatoirement tous biens d’un poids supérieur à 80 kg. Les personnes participantes devront être en capacité :

Les personnes devront être impérativement majeurs (plus de 18 ans)
Avoirs la capacité physique pour supporter jusqu’à 8h de travail

 

ARTICLE 14 – DELAIS D’EXECUTION

NABIH PRO et le client s’engagent conjointement à respecter les délais d’exécution prévus au contrat. Les dates et heures d’arrivées et d’exécutions des prestations sont clairement énoncées dans les devis et factures et feront l’objet de réajustement prévus par la grille tarifaire.

 

ARTICLE 15 – MODALITES DE REGLEMENT

Les déménagements, les autres prestations de transport et les prestations de services sont à régler comptant et sans escompte à la signature du contrat. Sauf modalités différentes prévues par le paiement à crédit.

 

ARTICLE 16 –PRESCRIPTION

Conformément à la loi, toute action en justice pour avarie, perte ou retard liée au présent contrat doit être intentée dans l’année suivant la livraison.

 

ARTICLE 17 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 1 du livre VI du code de la consommation : Médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS – mail : mediateurducommerce@fevad.com -site internet : http://www.mediateurfevad.fr

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE 18 – Politique de Confidentialité

NABIHPRO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données du client sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec celui-ci, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est NABIHPRO .

NABIHPRO se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

NABIHPRO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à NABIHPRO l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à contact@nabihpro.fr ou un courrier à 9c Rue de l’Ill, 68350 Brunstatt-Didenheim, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance.

Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

 

UN PROJET DE DÉMÉNAGEMENT?

REJOIGNEZ-NOUS